La loi de ratification des ordonnances sur les élections et référendums, sur la composition du Sénat, et le code minier, est définitivement adoptée. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré ce texte conforme à la Constitution. Pour entrer en vigueur, il ne reste désormais plus que l’étape de la promulgation par le Président de la République. Autrement dit, en ce qui concerne cette loi de ratification et les ordonnances en question, dont l’une consacre la réduction à 18 du nombre de sénateurs, la messe est dite.
La décision de la plus haute instance judiciaire du pays intervient quelques jours après la sortie de quelques sénateurs et députés, issus de l’Opposition. Se regroupant au sein d’une entité appelée « collectif des parlementaires pour la restauration de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance », ceux-ci ont dénoncé des « irrégularités » durant l’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances présidentielles. Une réaction qui est intervenue après la décision du Gouvernement de faire adopter en dernière lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de ratification des ordonnances citées supra. Une initiative gouvernementale qui fait elle-même suite à l’échec de la Commission mixte paritaire mise en place pour trouver un consensus sur l’adoption du projet de loi de ratification. Devant la presse, ces députés et sénateurs d’opposition avaient notamment argué que la Commission mixte paritaire était incompétente pour discuter d’un projet de loi de ratification.
Les arguments avancés par le collectif de parlementaires ont été balayés par la HCC qui estime que « la Commission mixte paritaire est compétente pour débattre du projet de loi de ratification ». Ambohidahy considère entre autres que « la non-adoption d’un texte de consensus par la Commission mixte paritaire forme un échec de la procédure de conciliation, mais ne constitue en rien un obstacle pour la suite de la procédure prévue par l’article 96 de la Constitution ». Dans ses considérants, la HCC estime que « lorsque la procédure n’aboutit pas, la navette pourrait reprendre ; que cependant l’alinéa 4 de l’article 96 de la Constitution permet au Gouvernement d’y mettre une fin en ces termes : « Si la Commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant » ; que c’est ce que l’on appelle « le dernier mot «  de l’Assemblée nationale ». Pour rappel, à l’issue de la dernière lecture devant la Chambre basse, 109 députés soit plus de la majorité absolue des membres, qui est de 76 députés, ont adopté définitivement la loi portant ratification des trois ordonnances présidentielles.
La Rédaction