Publié dans Politique

Loi sur les violences basées sur le genre - Feu vert de la Haute Cour constitutionnelle

Publié le lundi, 13 janvier 2020

Déclarée conforme à la Constitution. Tel est le verdict de la Haute cour constitutionnelle (HCC), à l'issue d'une audience privée tenue dans la matinée d'hier à Antananarivo, quant à la loi n°2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le Genre (VBG). Celle-ci a été soumise à cette juridiction d'Ambohidahy le 24 décembre 2019 pour un contrôle de constitutionnalité. Outre sa conformité à la Constitution, la Loi est également conforme aux conventions et protocoles internationaux relatifs à ce sujet. Ainsi, elle peut faire l'objet d'une promulgation, selon toujours la décision de la HCC.

Cette juridiction constitutionnelle a été saisie par le Président de la République aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation. Avec le feu vert de la HCC donc, le Chef de l'Etat peut la promulguer. Sa publication dans le Journal officiel confirmera sa mise en vigueur. Toutefois, un Décret d'application s'impose en cas de nécessité de précision des modalités. Toutes ces étapes à suivre avant l'application de la Loi sont attendues cette année 2020.

Cette loi relative à la lutte contre les VBG a, rappelons-le, finalement été adopté auprès de l'Assemblée nationale,dans la matinée du 13 décembre, et au Sénat l'après-midi même. Ceci après un ajournement suite à des discussions hors sujet et des craintes auprès de la Chambre basse. Son adoption a ensuite été devenue un sujet de polémique, notamment sur les réseaux sociaux, durant les dernières semaines de l'année 2019. Ceci suite aux mauvaises interprétations, notamment l'affirmation d'un Député. Ce dernier a annoncé que cette nouvelle loi favorise le mariage pour tous et l'homosexualité. Outre le démenti du Gouvernement, à travers sa porte- parole, même le Président de la FJKM a réagit à ce sujet, en apportant des précisions suite à une déclaration sur le mariage homosexuel. « Cette loi a été faite afin de sanctionner les violences perpétrées à l'encontre des femmes et des enfants. En conséquence, celle-ci n'a aucun lien avec le mariage pour tous », a souligné le Pasteur Irako Andriamahazosoa Ammi.

Pour sa part, le Coordonnateur et Représentant du Système des Nations Unies à Madagascar en la personne de Violet Kakyomya s'est exprimée à ce sujet.  « Il faut que le Député et tous ce qui s'impliquent dans cette discussion prennent le temps de lire le contenu de cette Loi…Lier la lutte contre les VBG et le mariage pour tous n'est pas vraiment fondé. Il n'y a rien dans ce texte qui lie les 2. En tout cas, je peux vous assurer que la Loi qui a été adoptée est très positive pour nous aider à avancer dans la lutte contre ce phénomène », a-t-elle lancé. Cette responsable de suggérer « si vous ne pouvez pas lire le texte de cette loi, trouvez quelqu'un qui peut lire pour vous afin que vous soyez vraiment informe. Tous les débats sociaux et autres questions politiques doivent être fondés sur la réalité. La réalité maintenant c'est le contenu de cette Loi…Nous devons aussi faire les efforts de traduire la loi dans la langue malagasy pour que tout le monde puisse lire le contenu ou non de la loi ».

Recueillis par Patricia Ramavonirina

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Editorial

  • A plein régime
    Désormais, la Haute Cour de Justice (HCJ) fonctionne à plein régime. En effet, après la prestation de serment des députés désignés, le mardi 21 janvier 2020, les onze membres de la HCJ sont au grand complet et pourront effectivement entamer leur mission. D'emblée, il s'agit là d'un coup de poker du régime IEM de Rajoelina Andry Nirina. Le pari annoncé de vouloir éradiquer jusqu'à la racine l'impunité entre dans sa phase décisive.  

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