Publié dans Politique

Haute Cour de Justice - Dix dossiers transmis à l’Assemblée nationale

Publié le mardi, 03 décembre 2019

L’élection des quatre membres représentant l’Assemblée nationale, deux titulaires et deux suppléants, au sein de la Haute Cour de Justice aura lieu ce jour à Tsimbazaza. Après cette élection, les hauts juges seront complets et pourront siéger en bonne et due forme. Jusqu’à présent, une vingtaine de dossiers déposés auprès du Parquet de cette Cour ont été transmis à l’hémicycle de Tsimbazaza.

La mise en place de la Haute Cour de Justice est prévue par le chapitre IV de la Constitution de l’IVème République, des articles 131 à 136. L’article  136 de la Constitution stipule que « La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont : le premier président de la Cour Suprême, président, suppléé de plein droit, en cas d'empêchement, par le président de la Cour de Cassation;  deux présidents de Chambre de la Cour de Cassation, et deux suppléants, désignés par l'Assemblée générale de ladite Cour ; deux premiers présidents de Cour d'Appel, et deux suppléants, désignés par le premier président de la Cour Suprême ; deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée nationale ; deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat ; deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit ».

Cette Haute Cour manque en effectif jusqu’à aujourd’hui, faute d’élection des membres de l’Assemblée nationale, suite aux dernières élections législatives. L’ordre du jour de la Chambre basse est clair sur ce point : ce jour à 15 heures aura lieu l’élection des représentants de l’Assemblée nationale au sein de la Haute Cour de Justice. Les tractations vont bon train pour siéger au sein de cette haute juridiction, la seule juridiction ayant la plénitude de pouvoir pour juger les chefs d’institution et les membres du Gouvernement pour les actes commis durant l’exercice de leur mandat. Le Président de la République est justiciable devant cette Cour pour « les actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat » (Article 131). L’article 133 de la Constitution dispose que « Les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».

 

D’après une source sûre, dix dossiers, dont cinq récemment, auraient été transmis par la Haute Cour auprès de l’hémicycle de Tsimbazaza. L’adoption de la mise en accusation par les députés est une condition sine qua non pour la poursuite des dossiers. Tous les dossiers déposés à la Haute Cour de justice ne sont pas transmis automatiquement à l’Assemblée nationale. Un tri des affaires jugées recevables se fait au sein de la Haute Cour et c’est seulement après qu’elle les envoie à Tsimbazaza pour adoption afin d’enclencher la poursuite. 

La population attend impatiemment la suite à donner par les parlementaires des dossiers entre leurs mains car ils concernent des hauts responsables étatiques qui jusqu’à maintenant bénéficient cette privilège de « l’immunité ». Des affaires concernant un Premier ministre et des ministres sont en suspens et attendent le feu vert des parlementaires. 

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