Publié dans Politique

Lois électorales - Les pompiers de l'Etat en service

Publié le jeudi, 12 avril 2018

Après la sortie, au sens propre du terme, des parlementaires TIM et MAPAR du Palais de Tsimbazaza pour dénoncer les lois électorales auprès de la Haute Cour constitutionnelle (HCC),  les pompiers de service du Gouvernement tentent d'occuper le devant de la scène. Hier et avant-hier, un député et un ministre ont fait entendre leur voix pour expliquer les avantages de ces lois électorales dont l'adoption à Tsimbazaza reste encore gravée dans les mémoires des observateurs. Force est d'admettre pourtant que ces « hommes du feu » du HVM, dans leur explication, font fi des grands points de discorde qui permettront aux gens du pouvoir de détourner les voies des urnes en leur faveur et de mettre à leurs services l'administration en général.

Nombre de ces points de discorde ont été corrigés en travaux de commission à l'Assemblée nationale mais refusés par les 79 députés à la solde du HVM lors de la séance plénière consacrée à l'adoption des textes.
Quid par exemple de l'article 12 du projet de loi organique portant régime général des élections et des référendums. Cette disposition précise que « L'établissement des listes électorales et du Registre électoral national est décidé par un décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la Commission électorale nationale indépendante ou à l'initiative du Gouvernement après avis du Conseil d'Etat saisi par le Premier ministre. Il est réalisé pendant une période dont les termes sont fixés par ledit décret ». Une disposition qui, avions-nous noté, ne respecte pas les articles 5 de la Constitution et 9 de la loi n° 2015-020 relative à la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Citons également à titre d'illustration l'article 14 dans son alinéa 2 : « Ladite commission est composée du premier responsable du Fokontany et de deux (2) à quatre (4) représentants du Fokontany, dont le nombre est fixé par la Commission électorale nationale indépendante selon la taille du Fokontany concerné. Elle est placée sous la responsabilité du démembrement de la Commission électorale nationale indépendante au niveau de la Commune dont relève le Fokontany ». Ce qui revient à dire que c'est le chef Fokontany nommé par le Chef de District, une autorité administrative, qui préside ladite Commission. Ce qui témoigne encore des velléités du Gouvernement de s'immiscer dans le processus électoral et d'en prendre le contrôle.
Exclusion d'électeurs
Les zélateurs du régime HVM indiquent que 44 amendements pris en travaux de commission ont été retenus. Parmi ces 44 révisions, peu d'entre elles sont réellement importantes. L'article 17 du projet de loi organique sur les élections adopté précise ainsi que « Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt (20) (contre dix jours dans la version initiale) après l'affichage de l'avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription , s'il justifie d'une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement. Si la Commission locale de recensement des électeurs juge fondé le motif de l'absence, elle en prend acte et transmet les informations correspondantes au démembrement de la Commission électorale nationale indépendante au niveau du District afin qu'il soit procédé à son inscription ». L'amendement a été pris par les députés en séance plénière. Le problème reste toutefois le même. Pour les observateurs, cette disposition revêt un caractère hautement politique afin d'éliminer les électeurs susceptibles de voter pour les adversaires du régime. L'inscription sur la liste électorale est un droit de tout citoyen et non une faveur comme c'est le cas de cet article 17. Quid en outre de la durée de la campagne électorale et référendaire officielle ? Les textes adoptés par le Parlement fixent un délai de « Trente (30) jours pour le premier tour et sept (7) jours pour le second tour de l'élection du Président de la République ». La durée de la campagne électorale du second tour est insuffisante car elle ne permet pas d'optimiser les tournées électorales afin de faire la décision. De plus, cette durée a été toujours de 15 jours au moins.
Avantage aux candidats du parti
Les dispositions à controverses concernant la presse privée, de l'article 110 à l'article 115, subsistent également dans les projets de lois organiques adoptées par les députés et les sénateurs. Ces dispositions donnent un avantage certain aux candidats du parti au pouvoir car durant toute la législature, les autres composantes politiques autres que celles affiliées au régime n'ont jamais eu accès aux médias audiovisuels publics. De plus, ces dispositions ne peuvent s'appliquer que si l'Etat s'engage à financer les dépenses de communication audiovisuelle des candidats afin d'assurer l'égalité parfaite entre eux. De même, celles-ci portent atteinte aux libertés de presse, d'expression et d'entreprendre. En conséquence, ces dispositions ne devraient concerner que les médias publics et laisser libre l'accès aux médias privés dont le modèle économique repose sur la commercialisation d'espaces publicitaires et d'émissions spéciales. L'application de ces dispositions aux médias privés risquerait alors de leur priver d'une manne financière conséquente.
La question de l'utilisation des bulletins uniques reste également présente dans les projets de texte. Faut-il pourtant rappeler que l'utilisation des bulletins individuels a toujours été source de contestation électorale à Madagascar. C'est un retour en arrière qui ne peut être toléré. De plus, si le bulletin unique est du ressort de la CENI, ce projet de loi organique donne au Gouvernement le pouvoir de déterminer les caractéristiques des bulletins individuels ainsi que leur acheminement jusqu'aux bureaux de vote selon le projet de loi organique relative à l'élection présidentielle. Ce qui est contraire à l'esprit de l'article 5 de la Constitution.
Ces articles non amendés en dépit de leur aberration ne figurent pas sur la liste des feux à éteindre par les pompiers de l'Etat. La raison de cette omission volontaire est qu'ils ne pourront pas défendre l'indéfendable…
La Rédaction

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