Publié dans Politique

Loi sur la Zone économique spéciale - Benjamina Ramanantsoa humilié

Publié le dimanche, 21 janvier 2018

Mettre la charrue avant les bœufs. C’est ainsi que l’on pourrait qualifier le geste du ministre d’Etat en charge des projets présidentiels, de l’aménagement du territoire et de l’équipement (M2pate), Benjamina Ramanantsoa Ramarcel par rapport à la loi régissant la fameuse Zone économique spéciale. Bien que cette loi n’ait pas encore été promulguée, il s’est d’ores et déjà hâté de réunir les acteurs dans le cadre de ce projet. Ce fut au cours d’un atelier de partage co – organisé avec l’Edbm (Economic Development Board of Madagascar) au Dlc (Development Leaning Center) Anosy, jeudi dernier. Un atelier au cours duquel le ministre a exposé les tenants et aboutissants de cette loi tout en répondant aux objections du Fonds monétaire international. Plus d’uns fut a lors surpris de cette initiative du ministère qui semblait déjà considérer pour acquis la promulgation de cette loi. Initiative qui, selon les indiscrétions, aurait été poussé par le directeur général de l’Aménagement du territoire au sein de son département ministériel.

 

Après son adoption au niveau du parlement, le texte attendait encore l’avis des juges constitutionnels d’Ambohidahy pour conformité ou non à la Constitution avant de passer entre les mains du Président de la République pour promulgation. Il faut dire que ce le M2pate a fortement encouragé l’adoption de cette loi. Mais le ministre d’Etat a pourtant été vite coupé dans son élan suite au dernier avis de la Haute Cour Constitutionnelle. 

Rejet de la Hcc

 Vendredi dernier, la Hcca publié des avis par rapport à trois lois adoptées par les deux chambres du parlement la fameuse loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales (Zes) qui a fait l’objet d’une polémique au sein de l’opinion publique depuis son adoption au niveau de l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier puis au Sénat deux semaines plus tard. A Tsimbazaza, l’adoption du texte s’est faite par moins d’une quarantaine de députés et de surcroit sans amendement.

D’après l’avis de la Hcc, les dispositions des articles 6, 17 et 39 alinéa 2 de la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciale sont contraires à la Constitution. Les juges constitutionnels ont également émis des réserves par rapport à d’autres articles. Parmi les articles sur lesquels la Hcc a émis un bémol, l’article 31 alinéa 2 de la loi en question qui dispose que « les entreprises ZES peuvent embaucher des cadres ou des cadres supérieurs expatriés en tant que de besoin ». Pourtant, l’article 27 de la Constitution dispose que « le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit et un devoir », dont pour la Hcc le droit au travail ou droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat mais comme une obligation de moyens. Il faudrait donc y ajouter une interprétation de « fautes compétences nationales ».

En principe, la mise en place d’un régime spécifique de Zone Economique Spéciale ambitionne « l’attraction et la mise en place de projets d’investissement, la création d’emploi et la valorisation de Zones à fortes potentialités économiques servant de levier pour le développement d’une région ou d’un pays » avec des lois plus libérales.

S.R.

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