Publié dans Politique

Conseil supérieur de la magistrature - « Des réformes sont nécessaires », Tiaray Fanahimanana

Publié le jeudi, 26 octobre 2017

Ancien vice-président du Syndicat des magistrats de Madagascar, actuellement en fonction au niveau du Conseil de la Concurrence, Tiaray Hubert Fanahimanana fait partie des candidats pour représenter les magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.  Le magistrat nous livre son programme s'il est élu représentant des magistrats en service de la chancellerie et les magistrats détachés au sein de cet organe.

La Vérité (+) : Qu'est- ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
Tiaray Fanahimanana (=) : C'est un organe mis en place par la constitution qui veille au bon fonctionnement du système de la justice.  Ses attributions concernent surtout la gestion de la carrière des magistrats, l'affectation, la promotion des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature a également le pouvoir de discipline à l'égard des magistrats en siégeant en tant que Conseil de discipline.
(+) : Comment est-il composé ?
(=) : Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il est composé d'environ 19 personnes dont des personnalités non magistrats, à savoir les représentants de la Faculté de Droit et celui des associations de la société civile.  Le Conseil supérieur de la magistrature comprend évidemment le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, les Chefs de la Cour suprême, et les magistrats élus. 
(+) : L'élection des nouveaux membres aura lieu le 07 novembre prochain. Vous faites partie des candidats
(=) : Il est nécessaire de noter d'abord que les magistrats électeurs sont séparés en deux. Il y a ceux qui travaillent dans les Cours d'appel, les tribunaux administratifs, dans les tribunaux financiers etc... Et d'autre part, les magistrats en service de la chancellerie et les magistrats détachés, ou mis à disposition. On en compte environ 180 qui
travaillent au sein du ministère de la Justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et des greffes, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, des chancelleries ou qui suivent une formation à l'étranger. Les magistrats sont éligibles  dans le collège où ils sont électeurs. Je suis actuellement en fonction au sein du conseil de la concurrence. Je suis donc candidat pour représenter ce collège-ci.
(+) : Pour quelles raisons ?
(=) : Je souhaite proposer des solutions aux maux de la magistrature. De nombreuses choses ont suscité la grogne au niveau des magistrats. La presse s'en est largement fait écho. C'est pour cette raison que je candidate pour devenir membre du Conseil supérieur de la magistrature. Ces choses doivent changer et des réformes sont nécessaires pour ce faire.  Je ne dis pas que tout ce qui a été fait est mauvais, il est dans la logique des choses que ceux qui viennent par la suite apportent une amélioration, notamment par rapport à l'image de la magistrature.
(+) : Vous avez parlé de grogne ?
(=) : La presse s'est largement fait écho des doléances des magistrats. Pour ne citer que deux exemple : les cas d'affectation arbitraire qui ont fait monter au créneau le Syndicat des magistrats de Madagascar ou encore le problème d'effectivité de la bonification d'ancienneté pour les magistrats titulaires des diplômes Delf et Dalf. Le problème concerne généralement la fonction publique. Les magistrats se sont sentis délaissés par le Conseil supérieur de la magistrature.
(+) : Qu'allez-vous donc faire si vous êtes élu représentant ?
(=) : Il faut que le Conseil supérieur de la magistrature soit une institution forte et respectée par tous les pouvoirs au sein de l'Etat. Je vais défendre les droits des magistrats à la chancellerie, à l'Ecole nationale de magistrature, au Conseil supérieur de la magistrature et en détachement ainsi que ceux en formation, notamment l'avancement dû aux bonifications exceptionnelles qu'ils pourraient recevoir… Je vais également proposer des formations pour les magistrats suivant leur poste en détachement, mettre en place un moyen de gestion efficace de la carrière des magistrats et contrôler minutieusement chaque décision d'affectation pour éviter toute décision irrégulière. Le souci actuellement c'est l'inexistence de critères objectifs pour ces affectations de magistrat. Le copinage et le népotisme sont souvent les critères choisis. Il faut par exemple instaurer, et je vais le proposer si je suis élu, un système de rotation pour les magistrats selon un temps et un lieu qui sera défini.
J'envisage également de mettre en avant le dialogue entre les magistrats et avec leurs supérieurs hiérarchiques. Cela concerne particulièrement les membres de notre collège qui se retrouvent en effet souvent livrés à eux même.
(+) : La corruption au sein de la justice fait également beaucoup parler
(=) : Un volet est consacré à cette question dans mon programme.  Je propose en effet de faire du Csm un organe qui s'assure de l'intégrité et de l'équité dans ses décisions. Equité, cela renvoie notamment à la question des affectations que j'ai évoquées plus tôt. Quant à l'intégrité, la lutte contre la corruption fait partie du programme général de l'Etat. Des efforts ont déjà été menés par le Conseil supérieur de la magistrature.  Cependant, des efforts supplémentaires devraient être faits. Des critères doivent être mis en place pour déterminer la performance ou non d'un magistrat. 
(+) : Pour beaucoup, la transparence a fait défaut au niveau du Csm. Des solutions ?
(=) : Je projette de mettre en œuvre des projets visant à s'assurer de la transparence de toutes les décisions du Csm. Des rapports seront publiés sur les magistrats afin de permettre aux justiciables et aux magistrats de faire un suivi. Un membre élu se doit d'avoir une certaine redevabilité envers ses électeurs, des descentes seront menées à la fin des sessions notamment. Je pense également faire revivre le site web du Csm pour rendre public les décisions prises.
Instituer un système de contrôle de moralité des membres du Csm figure aussi au programme. Souvent, certains magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se conduisent comme s'ils étaient des magistrats tout puissants et franchissent les limites à ne pas dépasser. Ces personnes ne se sentent jamais inquiétées. Une fois en conseil de discipline, personne ne sait ce qu'il adviendra de ces membres du Csm car il existe une certaine forme de corporatisme. Quant  au terme de moralité, je pense que chacun devrait avoir son mot à dire par rapport à la conduite des magistrats au sein du Conseil supérieur.
(+) :  Qu'en est-il donc de vos attributions au sein du syndicat des magistrats de Madagascar ? Pourquoi ?
 (=) : Je ne suis plus vice-président du Smm. Et je tiens à souligner que j'ai eu l'assentiment de la présidente du Syndicat des magistrats de Madagascar.  Il s'agit de donner l'exemple.  Je ne veux pas qu'on croit que je puisse me servir du Smm pour faire parler de moi. Cela fait un mois environ que j'ai remis ma démission.  D'ailleurs, je ne parle plus en tant que vice-président du Smm mais en tant que simple membre.
(+) : Qu'en est-il des revendications pour lesquelles vous avez milité au sein Smm?
(=) : Cela continue. Le programme que je propose rejoint les revendications actuelles du Smm. Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que le Smm milite dans le cadre du projet de réforme du statut du Csm, pour que le syndicat soit représenté au niveau du Conseil supérieur de la magistrature. Même si le syndicat n'a pas de voie délibérative, il doit être présent au cours des sessions du Csm car il s'agit de questions concernant les magistrats. Cela pourrait permettre de désarmer certains conflits entre le Csm et le Smm.  Ma candidature est également dans l'optique de changer des choses en étant parmi les décideurs. Le syndicat ne fait pas partie de l'exécutif. En étant au sein du Csm, je pourrai porter les voix de tous ceux qui ne sont pas entendus.
(+) : Un dernier mot ?
(=) : J'invite tous les magistrats à voter le 07 novembre prochain parce qu'il s'agit d'une élection importante.  J'invite surtout les magistrats à voter pour un homme qui a la volonté d'apporter du changement. Je fais partie de cette catégorie. Je suis prêt à lutter pour apporter des améliorations qui permettront d'instaurer une réelle indépendance de la justice et du Csm.
Recueillis par Lalaina Andriamampionona

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Editorial

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